TITRE II – MEMBRES

Article 5 : Nombre minimal

Le nombre des membres ne peut être inférieur à douze.

Article 6 : Eligibilité à l’affiliation

6.1 Toute personne ayant exercé, à titre principal, une activité à EUROCONTROL peut, après avoir cessé définitivement cette activité, devenir membre de l’Association.

6.2 Après le décès d’un membre son conjoint peut devenir membre de l’Association. Il en est de même pour le conjoint d’un membre du personnel de l’Agence EUROCONTROL décédé pendant sa période d’activité. Cette disposition s’applique également au conjoint du Directeur général.

6.3 Le Conseil d’Administration, visé au Titre III des présents Statuts, peut décider d’admettre comme membre toute autre personne ayant rendu des services à la cause européenne dans le domaine de l’aviation et ayant exercé une activité à titre accessoire auprès d’EUROCONTROL.

Article 7 : Obligations des membres

Le Conseil d’Administration décide de l’admission de nouveaux membres.
Les membres de l’Association sont tenus de

1. participer aux activités de l‘Association dans la mesure du possible
2. souscrire aux Statuts de l’Association
3. payer leur cotisation annuelle.

Article 8 : Démission

Tout membre est libre de se retirer de l’Association faisant part par écrit de sa démission au Conseil d’Administration. Les membres en retard de cotisation de deux années peuvent être considérés comme démissionnaires.

Article 9 : Avoirs de l’Association

Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers d’un membre décédé, n’ont aucun droit sur les avoirs de l’Association. Notamment, ils ne peuvent pas réclamer le montant des cotisations versées.

Article 10 : L’engagement financier

L’engagement financier de chaque membre est strictement limité au montant de ses cotisations.

TITRE III – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 11 : Composition

11.1 L’Association est administrée par un organe d’administration appelé dans les présents statuts « Conseil d’Administration ». Il est composé d’au moins quatre membres et de quinze au plus. Dans la mesure du possible la composition du Conseil d’Administration sera représentative : des établissements de l‘Agence EUROCONTROL, de la répartition géographique des Etats membres d’EUROCONTROL, des catégories et du sexe du personnel.

Un administrateur au moins est de nationalité belge.

11.2 Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par l’Assemblée générale visée au Titre IV des présents Statuts pour une période de quatre ans ; ils peuvent être réélus une fois et sont en tout temps révocables par elle. En cas de vacance, le Conseil d’Administration, après appel à candidatures, propose un nouvel administrateur à l’Assemblée générale.

Article 12 : Bureau exécutif

12.1 Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire et un Trésorier qui forment le Bureau exécutif de l’Association.
Le Président et les deux Vice-présidents sont autant que possible de nationalités différentes.

12.2 En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le doyen des Vice-présidents, voire le seul Vice-président présent préside. A défaut, le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres présents celui qui est chargé d’assumer la présidence.

12.3 Le Conseil d’Administration peut en tout temps, après en avoir délibéré, mettre fin à un mandat de membre du Bureau exécutif et désigner un autre administrateur.

12.4 En cas d’empêchement d’un membre du Bureau exécutif d’exercer son mandat, le Conseil d’Administration désigne un administrateur comme remplaçant.

Article 13 : Indemnités

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont exercées gratuitement.

Des indemnités forfaitaires peuvent être allouées aux membres du Conseil d’Administration devant engager des frais de voyage et de séjour à l’occasion des réunions statutaires et des autres réunions décidées par le Conseil d’Administration Ces mêmes règles sont applicables à tout autre membre de l’Association chargé d’une tâche spécifique par le Conseil d’Administration. Les conditions et les modalités relatives à ces indemnités sont déterminées par le Conseil d’Administration.

Article 14 : Réunions

14.1 Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué par le Président ou deux administrateurs au siège ou en tout autre lieu d’un Etat membre d’EUROCONTROL.

14.2 Le Conseil d’Administration peut décider de tenir sa réunion en tout ou en partie à distance par des moyens de communication électroniques tels que le téléphone ou la vidéoconférence et/ou de procéder à un vote par correspondance.

14.3 Les convocations sont faites par message électronique ou par tout autre moyen de communication électronique ou écrit approprié quinze jours au moins avant la réunion. Ces convocations contiennent le projet d’ordre du jour.

14.4 Le Conseil d’Administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Nul membre mandataire ne peut disposer de plus d’un mandat et celui-ci doit être donné par message électronique ou par tout autre moyen de communication électronique ou écrit approprié. Les décisions sont prises à la majorité des voix émises sans tenir compte des bulletins nuls ou des abstentions. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.

14.5 Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la compétence professionnelle pourrait être utile à ses travaux. Ces personnes n’ont pas de voix délibérative.

14.6 Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président ainsi que par le Secrétaire et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le Président ou par un Vice-président.

Article 15 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

Sous réserve des attributions de l’Assemblée générale, le Conseil d’Administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l’administration dans le sens le plus large :

1. Il décide de l’ouverture de comptes bancaires ou autres.
2. Il propose à l’Assemblée générale pour approbation un budget pour le nouvel exercice financier et le montant de la cotisation annuelle.
3. Il décide de l’utilisation et de l’affectation des fonds de l’Association.
4. Il propose à l’Assemblée générale de nommer deux commissaires aux comptes choisis parmi les membres de l’Association, à l’exclusion des membres du Conseil d’Administration, pour vérifier l’exactitude des comptes qui sont présentés et pour formuler les observations qu’ils trouvent nécessaires sur la gestion financière de l’Association.
5. Il peut créer, dans les conditions qu’il détermine, des sections regroupant les membres de l’Association habitant un seul ou un groupe de pays. Chaque section désigne son responsable devant le Conseil d’Administration.
6. Il peut organiser des réunions et des manifestations.
7. Il décide de la publication de brochures et de documents.
8. Il prend généralement toute décision et toute initiative conformes à l’objet et à l’intérêt de l’Association.

Article 16 : Délégation de pouvoirs

Le Conseil d’Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l’Association à un membre du Conseil, qu’il charge d’agir en son nom et d’exercer les pouvoirs qu’il lui délègue, comprenant la signature afférente à cette gestion.

Le Conseil d’Administration peut également charger un mandataire de son choix d’exécuter tel pouvoir spécial qu’il lui délègue.

Article 17 : Représentation de l’Association vis-à-vis des tiers

Pour les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d’une délégation en vertu des dispositions de l’Article 16 ci-dessus, il suffit, pour que l’Association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes de deux administrateurs dont celle du Président ou, à défaut, d’un Vice-président, sans que ceux-ci aient à justifier d’une quelconque délibération, d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial.

Article 18 : Représentation de l’Association en justice

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’Association par le Conseil d’Administration représenté par son Président ou par un administrateur délégué à cet effet.

TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 : Pouvoirs

L’Assemblée générale, composée des membres de l’Association, est l’organe souverain de l’Association. Sont notamment réservés à sa seule compétence :

1. les modifications aux Statuts;
2. la nomination et la révocation des administrateurs;
3. la nomination et révocation des commissaires aux comptes;
4. l’approbation du budget et des comptes;
5. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires aux comptes;
6. l’exclusion d’un membre;
7. la fixation de la cotisation annuelle, dont le montant ne peut pas dépasser cinquante euros;
8. toute décision dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au Conseil d’Administration;
9. la dissolution volontaire de l’Association;
10. tous les cas où la loi ou les Statuts l’exigent.

Article 20 : Réunions

20.1 L’Assemblée générale se réunit de plein droit dans les six premiers mois de chaque année.

20.2 L’Assemblée générale peut en outre être convoquée par le Conseil d’Administration statuant en réunion ou à la demande d’un cinquième des membres de l’Association.

20.3 Les convocations sont faites par message électronique ou par tout autre moyen de communication électronique ou écrit approprié, adressé à chaque membre de l’Association quinze jours au moins avant la réunion, au nom du Conseil d’Administration, par le Président, le Secrétaire ou par un administrateur délégué à cet effet. Ces convocations contiennent l’ordre du jour. L’Assemblée générale peut aussi délibérer sur des sujets qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour. Elle en prend la décision en séance.

20.4 En cas d’exclusion envisagée d’un membre, l’Assemblée générale doit mentionner l’exclusion envisagée comme point de l’ordre du jour de la convocation à la réunion de l’Assemblée générale, et doit informer tout membre dont l’exclusion est envisagée des raisons de son exclusion envisagée et l’inviter à présenter sa défense devant l’Assemblée générale.

20.5 Le Conseil d’Administration peut décider de tenir l’Assemblée générale, en tout ou en partie, à distance par des moyens de communication électroniques tels que le téléphone ou la vidéoconférence, mis à la disposition des Membres par l’Association, et/ou de procéder au vote par correspondance ou au vote à distance avant l’Assemblée générale par tout moyen électronique, conformément aux dispositions de l’Article 23 ci-dessous.

20.6 Les moyens de communication électronique utilisés doivent permettre de vérifier l’identité des membres concernés et leur permettre, dans la mesure du possible, de participer directement, simultanément et en continu aux débats de l’Assemblée générale, de poser des questions et de voter sur tout sujet sur lequel l’Assemblée générale est appelée à le faire.

20.7 Le procès-verbal de l’Assemblée générale mentionnera les éventuels problèmes ou incidents techniques qui ont altéré ou entravé la participation des Membres par voie électronique à l’Assemblée générale et/ou à tout vote.

Article 21 : Président, Secrétaire

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, à son défaut, par le doyen des Vice-présidents, voire par le seul Vice-président présent, et à défaut, par le plus âgé des membres présents du Conseil d’administration. Sur proposition du Président, l’Assemblée générale désigne son Secrétaire.

Article 22 : Votes par procuration

L’Assemblée générale est composée des membres de l’Association. Un membre peut se faire représenter par un mandataire de son choix, membre lui-même. Nul membre ne peut disposer de plus de trois mandats et ceux-ci doivent être donnés en remplissant le formulaire de procuration de l’Association et en l’envoyant au Secrétariat par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique ou écrit approprié.

Article 23 : Quorum standard

23.1 Sous réserve des dispositions de l’Article 24 ci-après, l’Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, ou qui participent par des moyens de communication électroniques.

23.2 Les membres qui participent à une Assemblée générale par des moyens de communication électroniques, tels que le téléphone ou la vidéoconférence, sont réputés présents à l’Assemblée générale. Ils peuvent voter par correspondance conformément aux dispositions des présents statuts. Ils peuvent également voter par des moyens électroniques lorsqu’ils sont disponibles, avant ou pendant l’Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts. Le Conseil d’Administration peut prendre des mesures à sa discrétion pour vérifier l’identité de chaque membre participant à distance qui souhaite voter par voie électronique.

23.3 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises sans tenir compte des bulletins nuls et des abstentions. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 24 : Quorum supérieur

24.1 En cas d’exclusion d’un membre, de modification des statuts ou de la dissolution de l’Association, au moins deux tiers des membres doivent être présents ou représentés à l’Assemblée générale, et la proposition doit être approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale, sans tenir compte des abstentions ou des votes non valables.

24.2 Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée générale, le Conseil d’Administration convoque une deuxième Assemblée générale qui se tient au plus tôt le quinzième jour suivant la date de la première Assemblée générale. Cette seconde Assemblée générale, selon les mêmes modalités de prise de décision, peut délibérer et voter quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 25 : Décisions

25.1 Les décisions de l’Assemblée générale seront communiquées aux membres dans les trente (30) jours suivant la tenue de l’Assemblée générale.

25.2 Les décisions seront alors consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire de cette Assemblée, et inscrits dans un registre spécial.

25.3 Les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil d’Administration ou par deux autres administrateurs.

25.4 Ces extraits sont délivrés à tout membre de l’Association ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant justification de son intérêt légitime.

TITRE V – BUDGET-COMPTABILITE

TITRE VI – DISSOLUTION

Article 27 : Dissolution

27.1 En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée générale, après avoir statué comme prévu dans la loi belge et notamment le Code des sociétés et des associations , désigne un ou deux liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

27.2 Les liquidateurs exercent leurs fonctions sur la base d’une résolution de l’Assemblée générale, prise à la majorité simple des voix exprimées.

27.3 En cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs sont nommés et exercent leurs fonctions sur la base d’une décision judiciaire, prise à la demande d’une partie intéressée.

Article 28 : Actifs résiduels

Que la dissolution soit volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu’elle se produise, l’Assemblée générale détermine l’affectation de l’actif restant net après acquittement des dettes et apurement des charges ainsi que l’association à laquelle le solde de la liquidation doit être cédé. Cette affectation doit se rapprocher autant que possible de l’objet en vue duquel l’Association a été créée.

Article 29 : Droit commun

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi belge et notamment au Code des sociétés et des associations.

Article 30 : Interprétation

Les présents Statuts ont été établis en langues française et anglaise. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.